Statuts et compétences

Statut de la communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs »

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Périmètre et dénomination de la communauté de communes

En application des dispositions de la loi n° 92.125 du 6 février 1992 et des articles L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales, les communes de Charnat, Châteldon, Lachaux, Noalhat, Paslières, Puy-Guillaume et Ris décident de se regrouper au sein d’une communauté de communes.
La communauté de communes ainsi créée prend la dénomination de : « Communauté de communes entre Allier et Bois Noirs ».

Article 2 : Siège de la communauté

Le siège de la communauté est situé 51, rue Ernest Laroche - 63290 Puy-Guillaume.

Article 3 : Durée de la communauté de communes

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Conséquences de la création de la communauté de communes

Conformément à l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs »  est substituée de plein droit au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du canton de Châteldon pour la totalité des compétences qu’il exerce, à l’exception de celles concernant le service de lutte contre la rage qui n’a plus d’objet.
En conséquence, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Châteldon est dissous de plein droit à compter de la création de la communauté de communes. L’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Châteldon et de ses droits et obligations est transféré à la communauté de communes.
Conformément au même article, l’ensemble du personnel du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Châteldon relève désormais de la communauté de communes nouvellement créée dans les conditions de statuts et d’emplois respectifs.

Article 5 : Adhésion et retrait de communes

L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait d’une commune est régie par les dispositions de l’article L 5211-19 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Modification relative à l’organisation de la communauté de communes

Conformément à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires autres que la modification des compétences, la démission ou le retrait d’une commune et celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées sur proposition par l’organe délibérant de la communauté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
A compter de la notification de la délibération de la communauté aux maires des communes membres, chaque conseil municipal dispose de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibérations dans ce délai, la décision est réputé favorable.
La décision de modification est approuvée par le représentant de l’Etat sous réserve d’une majorité qualifiée des conseils municipaux lorsque celle-ci est exigée par la loi.

Chapitre 2 : Compétences

Article 7 : Définition des compétences de la communauté de communes

La communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs » a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de construire un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce les compétences décrites ci-dessous en lieu et place des communes membres. Ces compétences concernent des actions d’intérêt communautaire. Toute action d’intérêt communal dans les groupes de compétences ci-dessous nommés demeure de la compétence de la commune.
Pour les actions d’intérêts communautaires, la communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes membres dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes. Les droits et obligations précédemment contractés par les communes, et notamment les contrats, sont transférés de plein droit à la communauté de communes et exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf dispositions particulières prévues entre les partis, en particulier pour les emprunts en cours.
Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à un des initiations pour le co-contractant. C’est à la commune qui transfère sa compétence qu’il revient d’informer les co-contractants éventuels.

Compétences obligatoires

1. Développement économique
       1.1 Actions visant à favoriser le développement économique :
                1.1.a Accueil, orientation et accompagnement des porteurs de projets et des acteurs économiques locaux.
               1.1.b Gestion d’une bourse des locaux vacants à vocation artisanale, industrielle et commerciale.
               1.2 Actions visant à développer le tourisme :
               1.2.a Actions en faveur de la randonnée, notamment le long des cours d’eau.

2. Aménagement de l’espace communautaire
       2.1 Définition et mise en œuvre de la politique d’aménagement de l’espace communautaire.
       2.2 Aménagement rural :
               2.2.a Harmonisation des réglementations de boisements.
               2.2.b Acquisition foncière de la communauté (réserves foncières).
               2.2.c Mise en œuvre d’une politique de reconquête paysagère et agricole.

Compétences optionnelles

3. Voirie d’intérêt communautaire
       3.1 Création, aménagement et entretien de la voie d’intérêt communautaire constituée par la voie de desserte de la déchetterie de la RD n° 59 jusqu’au chemin rural dit « des Piottes » à Châteldon (voir carte jointe).
       3.2 Elaboration d’un schéma d’aménagement et d’entretien de la voirie forestière.

4. Protection et mise en valeur de l’environnement
       4.1 Collecte, élimination, valorisation et mise en traitement des déchets ménagers et assimilés.
       4.2 Réhabilitation des anciennes décharges.

5. Politique sociale
Mise en place d’une politique sociale intercommunale, coordination des actions menées sur le territoire, en partenariat notamment avec le Conseil Général, la CAF du Puy-de-Dôme et la Direction départementale et régionale de la jeunesse et des sports et de la vie associative, l’Education nationale, la Direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales.
       5.1 Enfance-jeunesse
              5.1.a Etudes pour le réaménagement, l’extension et l’adaptation de la structure de loisirs (CLSH) en fonction des besoins de la communauté.
              5.1.b La communauté de communes a compétence pour les activités du CLSH des mercredis et des petites et grandes vacances scolaires. A cet effet, elle peut conventionner avec un CLSH existant.
              5.1.c Réflexion sur les structures propres à la petite enfance (RAM, crèche…).
              5.1.d Actions existantes en faveur du collège Condorcet : transports et ramassage scolaire, frais d’utilisation du gymnase Marcel Robin pour les élèves du collège et l’exécution des conventions dans ces domaines avec les communes extérieures.
       5.2 Chantier d’insertion
              5.2.a Mise en place de formation et de chantier d’insertion à destination des demandeurs d’emploi du territoire.
              5.2.b Entretien et restauration des berges de rivières, des sentiers et du petit patrimoine dans le cadre de chantiers d’insertion, de chantiers internationaux ou de toute autre opération globale décidée par le conseil communautaire.

Compétences facultatives

6. Politique culturelle
       6.1 Mise en place d’une saison culturelle et organisation de manifestations culturelles.

Article 8 : Exercice de compétences par convention

La communauté de communes peut exercer certaines de ses compétences par conventionnement avec des collectivités territoriales et leurs groupements.

Article 9 : Modifications relatives aux compétences

Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres peuvent à tout moment demander de transférer tout ou partie de certaines de leurs compétences, ainsi que les biens, équipements aux services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibérations dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable, le transfert de compétences est prononcée par arrêté du Préfet.
La restitution d’une compétence par la communauté à l’ensemble des communes membres s’effectue dans les mêmes conditions.

Article 10 : Conséquence du retrait d’une compétence

Conformément à l’article  L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de retrait d’une compétence, les biens mis à disposition sont restitués aux communes antérieurement compétentes et de réintégrer dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, sauf disposition contraire d’une convention signée entre la communauté de communes et la commune concernée. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
Les biens acquis ou réalisé postérieurement au transfert de la compétence, voire le produit de la réalisation, sont répartis en fonction de leur situation géographique entre les communes qui reprennent la compétence selon une convention qui détermine les modalités de cette répartition.
Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences et répartis dans les mêmes conditions.
Les contrats sont exécutés dans les mêmes conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnes morales aux contrats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. Il appartient à la communauté qui restitue la compétence d’informer les co-contractants de cette substitution.

Chapitre 3 : Dispositions financières

Article 11 : comptabilité et ressources

Les règles de la comptabilité des communes s’applique à la comptabilité de la communauté de communes. Les ressources de la communauté de communes sont notamment constitué par :

  • Le produit de la fiscalité propre additionnelle et des droits et taxes affectés par la loi à la communauté.
  • Les redevances perçues pour les services rendus aux usagers par la communauté de communes, conformément au tarif fixé annuellement par le conseil communautaire.
  • La dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de l’Etat.
  • Les participations diverses des organismes publics et les fonds de concours publics ou privés.
  • Les subventions reçues de l’Etat, de l’Europe et des autres collectivités territoriales (hors communes membres).
  • Le revenu de ses services et de ses biens, le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés par la communauté de communes pour son compte ou pour celui d’une ou plusieurs de ses communes membres.
  • Le produit des emprunts.
  • Et les contributions des communes, facultativement ou non, découlant notamment des services particuliers qui leur sont rendus par la communauté ou des obligations résultant de conventions conclues entre la communauté et une ou plusieurs communes.
  • Les produits des procédures contentieuses.
  • Les dons et legs.

Chapitre 4 : Représentation et  administration

Article 12 : conseil de communauté

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 24 membres élus par les conseils municipaux des communes membres.
La représentation des communes à la communauté entre alliés boîte noire est établi en fonction de la population totale de chaque commune membre (source INSEE actualisée). Elle est fixée comme suit pour constituer le conseil de communauté :

Charnat 2 délégués
Châteldon 3 délégués
Lachaux 2 délégués
Noalhat 2 délégués
Paslières 4 délégués
Puy-Guillaume 8 délégués
Ris 3 délégués

Article 13 : Bureau de la communauté

Le bureau de la communauté s’efforce d’assurer la représentation de toutes les communes. Il est élu au sein du conseil de communauté et est composé du président, des vice-présidents et d’un ou plusieurs délégués titulaires. La délibération du conseil de communauté fixant le nombre de ses membres sera annexée aux statuts.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau et au président, et lui donner à cet effet une délégation, conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 14 : Attributions du conseil

Le conseil communautaire exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :

  • La définition des programmes annuels d’activité
  • Le vote du budget primitif et des budgets supplémentaires
  • L’examen des comptes-rendus d’activités annuels et le vote du compte administratif.

Le président exécuter décision du conseil de communauté et représente la communauté (après délibération) dans les actes de la vie civile, notamment pour ester ou défendre en justice. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est responsable de l’administration de la communauté et recrute le personnel et assure sa gestion. Il rend compte des travaux du bureau au conseil à l’ouverture de chaque réunion de cette assemblée.

Chapitre 5 : Démocratie et transparence

Article 15 : Consultation du conseil municipal concerné

Conformément à l’article L 5211-57 du code général des collectivités territoriales, que les décisions du conseil de la communauté de communes dont les effets ne concernent qu’une seule commune membre ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable.
Si l’avis est défavorable, la décision ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.

Article 16 : Consultation des maires des communes membres

Conformément à l’article L5211-40 du code général des collectivités territoriales, le président de la communauté de communes consulte les maires de toutes les communes membres à la demande soit de l’organe délibérant de la communauté, soit du tiers des maires des communes membres.

Article 17 : Transmission du rapport d’activité et du compte administratif

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et le compte administratif arrêté.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Au cours de cette réunion, les délégués de la communauté sont entendus. Le président peut être entendu par le conseil municipal soit à sa demande, soit à la demande du conseil municipal. Les délégués de la commune rendent compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l’action de la communauté.

Article 18 : Information et participation des habitants

Communication des documents
Conformément à l’article L 5211-46 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication 100 déplacement et de prendre côté des procès-verbaux des organes délibérants, des budgets et des comptes, des arrêtés du président.
La copie des budgets des comptes peut être obtenue aux frais du demandeur, soit auprès du président, soit auprès des services déconcentrés de l’Etat.

  • Mise à disposition des documents financiers
    Les dispositions des articles L 2311-1 à L 2343-2 du code général des collectivités territoriales se rapportant aux budgets et comptes, aux dépenses et recettes et à la comptabilité, s’appliquent à la communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
  • Insertion dans une publication locale des délibérations relatives aux interventions économiques et aux délégations de service public
    Conformément à l’article L 5211-48 court du code général des collectivités territoriales, le dispositif des délibérations de l’organe délibérant est inséré dans une publication locale diffusée dans l’ensemble des communes concernées lorsque ses délibérations sont prises en matière d’intervention économique et pour l’approbation d’une convention d’une délégation de service public.
  • Consultation des électeurs en matière d’aménagement
    Les électeurs des communes membres peuvent être consultés sur les décisions que l’organe délibérant où le président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la communauté en matière d’aménagement dans les conditions fixées par les articles L 5211-49 et L 5211-50 à 54 du code général des collectivités territoriales.
  • Comité consultatif sur les affaires intercommunales :
    L’organe délibérant de la communauté peut créer des comités consultatifs surtout affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence, ou sur tout ou partie du territoire communautaire, dans les conditions fixées par l’article L 5211-49-1 alinéa 1 à 3 du code général des collectivités territoriales.

Article 19 : dispositions générales

Les conditions de fonctionnement de la communauté de communes entre alliés bois-noir non précisée dans le présent statut sont régies conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, du règlement intérieur du conseil de communauté. Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitent en extension du périmètre et la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Allier et Bois Noirs »